TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
système accusatoire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accusatorial system
1, fiche 1, Anglais, accusatorial%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accusatorial system of criminal justice 2, fiche 1, Anglais, accusatorial%20system%20of%20criminal%20justice
correct
- accusatorial system of justice 3, fiche 1, Anglais, accusatorial%20system%20of%20justice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The adversary system defines a mode of dispute resolution in which the competing claims of parties are presented by legal representatives who have interest in the outcomes of dispute, to an impartial third party, with power to impose authorities. In criminal cases, this is often called the accusatorial system. 4, fiche 1, Anglais, - accusatorial%20system
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accusatorial: Denoting criminal procedure in which the prosecutor is distinct from the judge and the trial is conducted in public. 3, fiche 1, Anglais, - accusatorial%20system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système accusatoire
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20accusatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procédure accusatoire : Procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès. 2, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20accusatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sistema acusatorio de justicia penal
1, fiche 1, Espagnol, sistema%20acusatorio%20de%20justicia%20penal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sistema inspirado en el principio de la contradicción. En el sistema penal acusatorio, [...] que es el que siguen los países herederos del "common Law" [...], las conclusiones en cuanto a las responsabilidades penales se alcanzan mediante el proceso de acusación y defensa. 1, fiche 1, Espagnol, - sistema%20acusatorio%20de%20justicia%20penal
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